"We must have tax competition in order to encourage growth. Redefining tax planning in the spirit of fairness - and that is the challenge for the OECD today – is work that we support." - Luc Frieden, OECD, Paris, Mai 28 2013
Le Luxembourg plaide pour une taxation effective qui est nécessaire pour une concurrence fiscale saine et transparente au sein de l’Union européenne et dans le monde.
Pourquoi les entreprises multinationales considèrent-elles le Luxembourg comme emplacement idéal pour l’établissement de leur siège?
Dans un contexte de globalisation, où les affaires se développent au-delà de leurs frontières géographiques initiales et ne servent pas uniquement un seul marché domestique, il est essentiel d’offrir aux groupes un siège de direction (« Headquarter») à partir duquel le groupe est géré, financé et développé. Le siège de direction doit avoir la substance nécessaire pour effectuer ces activités de holdings, de financement, de gestion et de développement de marques et de brevets.
Ce qui fait du Luxembourg un emplacement idéal pour accueillir les sièges de ces entreprises sont les nombreux atouts qu’il présente, comme notamment un centre financier solide, la stabilité de l'environnement politique et social, un cadre légal et réglementaire complet, y compris fiscal, la proximité avec les clients et fournisseurs, une situation géographique centrale permettant l’accès direct à d’importants marchés européens. Un autre facteur clé est sans doute aussi la main d’œuvre hautement qualifiée constituée de spécialistes multiculturels et plurilingues, qui est capable d’effectuer des tâches à haute valeur ajoutée et constitue une ressource précieuse pour les activités de l’entreprise, y compris le légal, les finances, la comptabilité, les ventes et le marketing, la gestion de la chaîne logistique, R&D et de gestion de la propriété intellectuelle.
Ces entreprises ne paient-elles pas d’impôts sur leurs bénéfices ?
Les sociétés luxembourgeoises qui sont utilisées dans des structures internationales sont des sociétés pleinement imposables et ne bénéficient donc pas d’un régime fiscal privilégié. Comme toutes les sociétés situées dans un pays européen, elles peuvent toutefois bénéficier du régime mère-fille si elles en remplissent les conditions. Aucune des mesures fiscales en vigueur dont peuvent bénéficier actuellement les sociétés luxembourgeoises n’ont été identifiées comme étant dommageables au sens du code de conduite de l’Union Européenne.
Les sociétés luxembourgeoises qui effectuent des opérations de financement doivent respecter les règles de l’OCDE relatives aux prix de transfert et ne sont dès lors pas soumises à une imposition moindre que celle qui aurait été la leur, pour des fonctions et des risques similaires, si elles avaient été localisées dans un autre pays.
Comme tous les pays membres de l’Union Européenne et de l’OCDE le Luxembourg s’appuie sur les directives communautaires et sur les conventions de double imposition pour assurer un traitement fiscal non discriminatoire et limitant la double imposition des revenus perçus ou distribués par les filiales qui font partie d’un groupe international.
D’où vient la discussion autour de "Base erosion and profit shifitng" (BEPS) ?
Actuellement un débat essentiel s’est ouvert sur la question de savoir si les règles internationales d’imposition des bénéfices répondent toujours à leur objectif dans un contexte où les Etats et leurs citoyens sont confrontés à une situation budgétaire tendue et très médiatisée. On considère de plus en plus que les Etats subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sous l’effet d’une optimisation fiscale visant à transférer ces bénéfices vers des pays où ils sont plus faiblement taxés, ce qui érode la base d’imposition des pays.
La crise financière et économique a donné une nouvelle dynamique à une discussion que nous avons déjà eue pendant de nombreuses années dans l'Union Européenne. Il y a une pression internationale croissante pour la transparence fiscale et d’une préoccupation nationale est devenue est un sujet très controversé au niveau international.
L’on ne met pas en cause la légalité mais plutôt la légitimité de ces structures.
Cette discussion est-elle justifiée ?
Le Luxembourg partage entièrement les réflexions autour de BEPS et a d’ailleurs soutenu la déclaration adoptée à la réunion ministérielle de l’OCDE en mai 2013 à ce sujet. De toute évidence, tout type d’optimisation fiscale qui conduit à une situation de « double exonération », dans laquelle les bénéfices ne sont taxés nulle part, ne peut être normal ou légitime.
Le Luxembourg soutient une imposition juste qui est basée sur des règles internationales et qui tient compte de la jurisprudence émanant de la Cour de Justice européenne. Une double exonération peut être condamnable, mais une double imposition l’est tout le temps.
Il est indiscutable que les entreprises doivent payer des impôts mais dans ce débat le Luxembourg plaide pour une taxation effective.
Qu’est-ce qu’on sous-entend par taxation ‘effective’ et comment peut-elle être atteinte?
Une taxation effective est une taxation ‘équitable’ qui ne remet pas en cause les avantages des activités transfrontalières et permet de continuer à encourager le concept de sociétés multinationales.
Pour atteindre le but d’une taxation effective, il est primordial de trouver un système équilibré avec des critères respectant l’aspect international des activités commerciales ainsi que la compétitivité. Nous bénéficions tous de sociétés multinationales et d’un monde globalisé et nous avons besoin d'investissements transfrontaliers.
Ce que nous devons faire, c'est adapter le cadre qui est actuellement déséquilibré et assurer un équilibre en combinant le principe de la justice fiscale et la dimension internationale du commerce.
Pourquoi le Luxembourg est-il pour une concurrence fiscale saine et transparente?
Une harmonisation totale du système fiscal aurait des effets négatifs en termes de compétitivité. En effet toute perte de compétitivité des places financières européennes par rapport à leurs concurrents de par le monde déboucherait à une appauvrissement au niveau des liquidités et à un renchérissement des investissements dont l'Europe aura besoin pour retrouver la croissance.
Les pays ont des intérêts différents et donc aussi des politiques fiscales différentes. Il faut apprécier le régime fiscal d’un pays dans sa globalité (tous les impôts) et il est primordial que chaque pays reste souverain dans la décision d’orienter sa politique fiscale.
Le Luxembourg a toujours accordé une grande importance à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Mais la lutte contre l'évasion fiscale ne doit pas être détournée afin de renationaliser le marché intérieur ou à remettre en question le concept de l'activité des multinationales et du siège à partir duquel l'ensemble du marché intérieur peut être servi d'une manière transfrontalière.
Il est essentiel que les quatre libertés du marché unique, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, restent respectées entre les 27 pays membre de l’Union européenne.
Les plans d'action de l'UE et au niveau de l'OCDE doivent aborder l'interdépendance entre les recettes fiscales et l'activité économique. Les défis sont :
En externe: atteindre un certain niveau d'égalité à l'échelle mondiale. Nous devons éviter la délocalisation dans d’autres juridictions fiscales.
En interne : au sein du marché intérieur de l'UE, nous devons préserver un certain degré de concurrence, également en matière fiscale.
(Source: Ministère des finances)